Les conditions générales ci-après définies font partie indissociable du contrat de location du véhicule et la signature du locataire apposée sur le contrat de location vaut approbation totale et non conditionnée de ses clauses qui suivent :
Ce contrat de location est personnel, de ce fait, le locataire s’engage à conduire le véhicule lui-même sauf autorisation du loueur spécifié sur le contrat de location pour l'accompagnateur du locataire dont l'âge dépasse 23 ans et qui possède un permis de conduire depuis une année. Il est interdit au locataire d’utiliser le véhicule pour d’autre usages que son déplacement personnel, tel que : la participation à une course de vitesse, le remorquage d’autre véhicules, le transport de marchandises, de personnes non autorisées même à titre onéreux ou dépassant le nombre indiqué sur la carte grise du véhicule, comme il est interdit d’utiliser le véhicule à des fins illicites ou le transport de produits dangereux ou illégales. Il est interdit au locataire de quitter le territoire Tunisien avec le véhicule loué, ou de l’utiliser sur des voies non goudronnées et dangereuses.
Pendant l’arrêt du véhicule, et en dehors des périodes d’utilisation, le véhicule doit être fermé et verrouillé, et les titres de transport retirés du véhicule, ainsi que tout objet à l’intérieur.Tous les véhicules de la Sté Smiri Rent Car sont remis aux locataires en parfait état de fonctionnement et d’entretien, chaque contrat de location contient une case spécifique à l’état du véhicule avant sa livraison au locataire, et qui est signé par les deux parties, dont un exemplaire est gardé par le locataire, jusqu'à la fin de la période de location. Le locataire déclare avoir reçu le véhicule objet de location en parfait état sans vices et s’engage à le rendre à l’état où il lui a été livré aux lieux et dates indiqués au contrat de location avec les clefs, papiers et tout le nécessaire, il s’engage à payer les frais de réparation des dommages que pourrait subir le véhicule durant la période de location , y compris l’usure anormale des cinq pneus, les frais des cléfs ou accessoires qui seraient perdus ainsi que le paiement d’une indemnité de 50 dinars pour chaque jour d’arrêt pour réparation du véhicule ou de sa mise hors service par la société Smiri Rent Car.La société Smiri Rent a Car se réserve le droit absolu de contrôler le véhicule loué durant la période de la location à tout moment et dans tout lieu, par l’intermédiaire de l’un de ses agents. En cas de constations de non respect de l’une des conditions générales ou le non paiement du montant du loyer par le locataire, ou le paiement par chèque impayé, la société Smiri Rent a Car a le droit de résilier le contrat dans l’immédiat et de reprendre le véhicule avec toutefois la prise de toutes les mesures nécessaires en cas de dégâts constatés, le locataire n’aura aucun droit à restitution des sommes payées à titre de loyers pour le véhicule.- La consommation du véhicule en carburants est à la charge du locataire.
- Le véhicule est livré au locataire avec ses niveaux d’huiles et d’eau de refroidissement correctes, ainsi que la pression de gonflages des pneus
- Le locataire se doit de vérifier les niveaux d’huiles du moteur, l’eau de refroidissement et le gonflage de pneus, et en cas de rajout d’huiles ou de vidange. La sté Smiri Rent a Car lui rembourse les frais correspondants sur présentation de facture.- La panne ou l’usure mécanique normale sont à la charge de la société Smiri Rent a Car. Quand à la panne résultant de la mauvaise utilisation du véhicule par le locataire ou provenant d’un accident dont il est le responsable, ce dernier est tenu de payer tous les frais de réparation avec une indemnité journalière pour la mise hors d’exploitation du véhicule par la société qui garde la caution de garantie payée sans remboursement.Le locataire est tenu de verser à la société Smiri Rent a Car une caution de garantie pécuniaire dont le montant est convenu d’un commun accord entre les parties lors de la conclusion du contrat et conformément à l’usage, elle est restituable à l’arrivée au terme du contrat de location et la remise du véhicule en bon état. En cas de réparation résultant d’une panne anormale ou mauvaise utilisation, les frais des dites réparations seront déduites du montant de la garantie, qui reste indépendant du prix de la location du véhicule.Le locataire supporte les frais de remorquage du véhicule en panne ou accidenté, effectué aux dépôts ou siège de la société Smiri Rent a Car, à raison de 50 dinars pour les 40 premiers Km et 1.500 DT pour chaque Km supplémentaire.1-Le locataire est considéré comme gardien du véhicule durant la période de location conformément à l’article 96 du code des obligations et des contrats. Il demeure seul responsable pour les contraventions commises et prévues par le code de la route, il s’engage à payer les amendes y résultant.
2- La société Smiri Rent a Car, décline toute responsabilité pour les dommages causés aux personnes physiques ou morales par la faute directe et personnelle du locataire de l’usage du véhicule loué.
3-En cas d’accident de circulation ayant causés des dommages matériels aux véhicules ou aux tiers, le locataire est tenu de déclarer à la sté Smiri Rent a Car dans les 48 heures et aux autorités de la sûreté compétente (Police, Garde Nationale). Et supporte l’équivalent de la franchise qui sera retenue par la société Smiri Rent a Cardu montant de la garantie.
4-L’obligation de déclarer tout vol ou incendie même partiel du véhicule.
5-En cas d’accident commis avec les tiers, le locataire s’engage à échanger les documents d’assurance, d’établir un constat en y mentionnant la date, le lieu et l’heure de l’accident, le nom et adresse des témoins, l’identité du véhicule du tiers, la compagnie d’assurance assureur, le numéro du permis de conduire du tiers ; les circonstances de l’accident et ses causes, un croquis approximatif approuvé par les deux parties. Pour toute déclaration qui s’avère mensongère, la Sté Smiri Rent a Car décline toute responsabilité civile.
6-L’assurance ne garantit pas les objets personnels du locataire ou les objets matériels perdus de l’intérieur du véhicule. El la société Smiri Rent a Car ne supporte aucune responsabilité.
7-Le locataire s’engage à ne pas remettre le véhicule à toute personne non titulaire d’un permis de conduire.
L'inobservation de cette clause entraîne l'exclusion de la garantie par l'assureur du véhicule et l'irrespensabilité de la Sté Smiri Rent Car.
8-En cas d’accident le locataire doit être menu d’un constat dans un délais de 48h, s’il dépasse ce délais le locataire prendra en charge les dégâts matériels. L’inobservation de cette clause entraîne l’exclusion de la garantie par l’assureur du véhicule et l’irresponsabilité de la Sté Smiri Rent a Car.
9-Le locataire demeure seul responsable en vertu de l’article 21 de l’ordonnance N°58-1216 du 15 décembre 1958 des amendes, contraventions, procès-verbaux et poursuites douanières établis contre lui.
En conséquence de quoi, il s’engage à rembourser au loueur tous les frais de cette nature éventuellement payée en ses lieux et place.Chaque location est opérée par une fiche de réception et de restitution du véhicule en double exemplaires signées par les deux parties, mentionnant l’état général du véhicule , et lors de sa restitution à la société Smiri Rent a Car, si la vérification de son état en comparaison avec état initial fait apparaitre une vice ou un dommage quelconque, le locataire serait tenu de payer les frais de réparation et d’immobilisation.Le prix de la location est fixé préalablement entre les parties suivants les tarifs en vigueur auquel le locataire s’engage à le payer à la société Smiri Rent a Car avant la réception du véhicule.
Tout locataire ayant dépassé la distance moyenne de 350 Km par jour, est tenu de payer un complément de 250 millimes par Km supplémentaire.Le véhicule loué est assuré pour les risques de la responsabilité civile des dommages réels causés au tiers, ou aux dommages causés au véhicule par un tiers.
Seul le ou les conducteurs nommées sur le contrat de location sont reconnus par l’assurance.
Quant aux dommages subis au véhicule par la faute du locataire ou du conducteur autorisé par Smiri Rent Car ils demeurent à la charge du locataire, qui supporte les frais de réparation et le coût d’immobilisation du véhicule durant la période de réparation.
-Le véhicule loué n’est assuré que pendant la durée de location indiquée sur le contrat de location, passé ce délai, et sans l’accord écrit de Smiri Rent Car décline toute responsabilité en cas d’accident et le locataire demeure seul responsable du fait de son affaire personnelle propre.
-Smiri Rent Car décline toutes responsabilités pour les accidents aux tiers ou au véhicule loué que le locataire pourrait causer pendant la période de location, s’il a délibérément fourni des fausses informations de toutes nature, ou par manque d’information.
Dans tous les cas, l’assurance ne couvre pas les dégâts subis par le véhicule, tel que la casse de la verrerie en général, les pneumatiques, les feux avant et arrière, les rétroviseurs, même si le locataire n’est pas responsable de l’accident, et il en supporte les frais de réparation. Il est également personnellement responsable du vol du véhicule objet de la location en tant que son gardien durant la période de location.Les prix de location et de caution sont déterminés par les tarifs en vigueur, et payables d’avance. La caution ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de location. Afin d’éviter toutes contestations et dans le cas ou le locataire voudrait garder le véhicule pour un temps supérieur à celui indiqué sur le contrat de location, il devra après avoir obtenu l’accord du loueur, faire parvenir le montant de la période supplémentaire avant l’expiration de la location en cours, sous peine de s’exposer à des poursuites.Tout litige pouvant naître à l’occasion de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des juridictions où se trouve le siège social Smiri Rent a Car.
